Publication de l’Avis technique final de l'ESMA sur les actes délégués

L’ESMA publie son avis technique définitif sur l’éventualité de procéder par actes délégués pour la Directive Prospectus, dans sa version modifiée par la Directive 2010/73/UE. En janvier 2011, la Commission européenne avait demandé à l’ESMA de s’exprimer sur la possibilité de recourir à des actes délégués sur certains aspects ou domaines particuliers de cette directive. Les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale pouvant être adoptés par la Commission européenne, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Pour consulter cet avis technique, veuillez suivre le lien : www.esma.europa.eu

ESMA – Communiqué de presse