La Commission européenne a officiellement missionné l’ESMA le 24 février dernier pour lui fournir un avis technique sur la question de la réglementation par acte délégué des honoraires des agences de notation. L’ESMA lance une consultation sur ce sujet jusqu’au 27 avril 2011 et élaborera son avis sur les aspects techniques de la future réglementation qui sera adoptée par la Commission sous forme d’acte délégué.
ESMA – Communiqué de presse
Régulation de la Profession Comptable en Europe | 14/04/2011
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