La Commission européenne a officiellement missionné l’Autorité européenne des marchés et valeurs mobilières (ESMA) pour lui fournir un avis sur les aspects techniques sur la question de la réglementation par acte délégué des honoraires des agences de notation. L’ESMA a remis son avis technique le 13 mai 2011, après avoir effectué une consultation sur les différentes structures possibles. L’avis peut être consulté en suivant le lien : www.esma.europa.eu
ESMA – Communiqué de presse
Régulation de la Profession Comptable en Europe | 17/05/2011
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