L'EFRAG met en consultation jusqu'au 28 février 2007 un projet de lettre à la Commission européenne dans lequel il propose de valider la mise en application d'IFRIC 12 (Contrats de concession de services) en Europe. Sa décision intervient suite à des discussions élargies, notamment lors de sa réunion spéciale du 23 janvier 2007. Une annexe à cette lettre précise les arguments ayant conduit 4 membres de l'EFRAG à ne pas recommander cette interprétation.
Régulation de la Profession Comptable en Europe | 13/02/2007
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