L'EFRAG publie un projet de lettre d'homologation et de rapport d'étude concernant la validation d'IFRIC 18, qui apporte des indications complémentaires sur la comptabilisation des transferts d'actifs appartenant à des clients. Elle clarifie les obligations prévues par les IFRS dans les contrats aux termes desquels une entité reçoit d'un client un élément d'actif immobilier que l'entité doit ensuite utiliser pour connecter ce client à un réseau ou pour lui donner accès à un approvisionnement de biens ou services (électricité, gaz, eau). L'évaluation préliminaire faite par l'EFRAG est que la norme IFRIC 18 satisfait aux critères d'homologation fixés par l'Union européenne et que le coût de sa mise en application est inférieur aux avantages susceptibles d'en être retirés. Les commentaires sont attendus jusqu'au 8 mai 2009.
EFRAG – Communiqué de presse
Régulation de la Profession Comptable en Europe | 26/03/2009
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