Le Comité technique de l'OICV met en consultation jusqu'au 4 mai 2009 un rapport intitulé Regulation of Short Selling (Réglementation des ventes à découvert), préparé par son groupe de travail sur les ventes à découvert, qui réunit des principes destinés à élaborer une approche internationale plus uniforme en ce qui concerne cette réglementation. Le rapport du groupe de travail constitué en novembre 2008 identifie 4 principes devant fonder la réglementation des ventes à découvert et préconise les mesures minimales que les régulateurs doivent mettre en œuvre à l'appui de chacun de 4 principes :
- des contrôles appropriés afin de réduire ou de minimiser les risques potentiels susceptibles d'affecter le fonctionnement ordonné et efficace ainsi que la stabilité des marchés financiers ;
- un mode de présentation d'information assurant une information en temps opportun du marché et des autorités ;
- un système de mise en conformité et d'application efficace ;
- des dérogations appropriées pour certains types de transactions.
Pour toute information complémentaire : www.iosco.org
OICV – Communiqué de presse
Actualité de la Régulation Internationale | 23/03/2009
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