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La Commission européenne fait des propositions en vue d’une imposition équitable de l'économie numérique

La Commission européenne a lancé une nouvelle initiative visant à introduire une imposition de l'économie numérique qui soit plus juste et plus favorable à la croissance. Dans sa communication au Parlement et au Conseil, la Commission européenne expose les défis auxquels se heurtent les États membres lorsqu'ils abordent cette question. Elle annonce pour le printemps 2018 une proposition législative qui définira les règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union européenne. Le document permettra également de contribuer aux travaux internationaux en cours dans ce domaine, notamment les travaux du G20 et de l'OCDE. Pour la Commission européenne, il est indispensable de commencer par se concentrer sur la réforme en profondeur des règles fiscales internationales et d’élaborer une position européenne forte et ambitieuse. La Commission rappelle que l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) offre d’ores et déjà une bonne base face aux défis environnants et fournit un cadre durable, solide et équitable pour la fiscalité future de l'ensemble des grandes entreprises. Le texte de la communication de la Commission européenne peut être consulté en suivant le lien : https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/communication_taxation_digital_single_market_en.pdf



Régulation de la Profession Comptable en Europe | 21/09/2017



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