L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a fait parvenir à la Commission européenne son analyse de la compatibilité d’IFRS pour les PME avec les directives comptables européennes. Cette contribution se présente sous la forme d’une lettre à la Commission européenne reprenant les obligations prévues dans IFRS pour les PME, qui ont été évaluées comme étant incompatibles avec les directives européennes ; un document expliquant les raisons ayant incité l’EFRAG à ne pas retenir certains arguments d’incompatibilité avancés par ses commentateurs ; un document de travail, de 256 pages, comprenant l’évaluation par l’EFRAG de l’ensemble des obligations prévues par IFRS pour les PME sous  forme d’une revue paragraphe par paragraphe, qui identifie six obligations qui sont incompatibles avec les directives comptables européennes, à savoir en substance :

-          l'interdiction de présenter ou de décrire des éléments de charges ou de produits comme « éléments exceptionnels » dans l'état du résultat global (ou dans le compte de résultat, s'il est présenté) ou dans les notes annexes (IFRS pour les PME, paragr. 5.10) ;

-          l'obligation d'évaluer à la juste valeur les instruments financiers  faisant l'objet de la section 12 d'IFRS pour les PME  (instruments financiers non-fondamentaux)   ;

-          l'obligation de présumer une période de 10 années lorsqu'une entité n'est pas en mesure d'estimer de manière fiable la durée d'utilité d'un goodwill ;

-           l'enregistrement immédiat dans le compte de résultat de tout goodwill négatif ;

-           l’obligation de présenter la somme à recevoir des instruments de capitaux émis avant l’obtention des fonds ou autres ressources par l’entité

-         l'interdiction de reprendre une dépréciation constatée sur un goodwill.

EFRAG – Communiqué de presse