Depuis 2005, le règlement comptable de l’Union européenne exige des sociétés cotées sur un marché de valeurs européen qu’elles utilisent les IFRS pour leurs comptes consolidés. Le Règlement prévoyait de fait quatre options : prescrire ou autoriser les IFRS pour les sociétés non cotées ; prescrire ou autoriser les IFRS pour les états financiers (non consolidés) de la société mère d’un groupe ; permettre aux sociétés dont les seuls titres cotés sont des titres de créances (debt securities) de différer l’adoption des IFRS jusqu’en 2007 ;  autoriser les sociétés qui sont cotées sur les marchés en dehors de l’Union européenne, et qui préparent jusqu’à présent leurs comptes sociaux suivant des principes non européens (tels que les US GAAP) de différer l’adoption des IFRS à 2007. La Commission  européenne met en ligne la mise à jour de ses précédentes enquêtes auprès des  Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEA) concernant leurs décisions sur les options choisies.

Commission européenne – Communiqué de presse