Le Conseil des normes internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB)) a publié la version définitive de sa norme IPSAS 32, Accords de concession de services : concédant. Cette norme vise à suppléer le manque de recommandations sur la façon dont les organismes gouvernementaux ou les autres entités du secteur public doivent rendre compte de leur implication dans les accords de concessions de services, auxquels ils ont souvent recours pour constituer l’infrastructure nécessaire pour maintenir et améliorer des services publics essentiels. IPSAS 32 s’appuie sur l’approche adoptée  par l’interprétation IFRIC 12 de l’IFRS Foundation, qui précise comment les opérateurs de concessions de services du secteur privé doivent appliquer les IFRS pour comptabiliser les obligations qui leur incombent et les droits qui leur sont octroyés. IPSAS 32 s’applique aux comptes annuels des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014. Pour toute information complémentaire, veuillez suivre le lien : http://www.ifac.org/publications-resources/ipsas-32-service-concession-arrangements-grantor

IFAC – Communiqué de presse