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Publication d'IFRIC 17 - Comptabilisation des distributions d'actifs non monétaires aux actionnaires

L'IFRIC publie une interprétation IFRIC 17 (Comptabilisation des distributions d'actifs non monétaires aux actionnaires) destinée à harmoniser ces pratiques. IFRIC 17 précise les différentes diligences à observer par les entreprises, notamment :

- les dividendes à payer doivent être comptabilisés au moment où ils sont autorisés et ne sont plus à la discrétion de l'entreprise ;

- l'entité doit évaluer le dividende à verser à la juste valeur des actifs nets devant être distribués ;

- elle doit comptabiliser en perte ou profit la différence entre le dividende versé et la valeur comptable des actifs nets distribués ;

- l'entité doit fournir des informations supplémentaires lorsque les actifs nets détenus pour la distribution correspondent à la définition d'une cessation d'activité.

IASB – Communiqué de presse



IASB | 27/11/2008


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