- Agenda International 2012
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Lexique anglais-français du Code de déontologie de l'IFAC décembre 2009
Nouveau ! Lexique des sigles et acronymes (document Word à télécharger)
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Bilan des publications 2011 de l'IFAC
Bilan des publications 2011 de la FEE
Publication d'IFRIC 17 - Comptabilisation des distributions d'actifs non monétaires aux actionnaires
L'IFRIC publie une interprétation IFRIC 17 (Comptabilisation des distributions d'actifs non monétaires aux actionnaires) destinée à harmoniser ces pratiques. IFRIC 17 précise les différentes diligences à observer par les entreprises, notamment :
- les dividendes à payer doivent être comptabilisés au moment où ils sont autorisés et ne sont plus à la discrétion de l'entreprise ;
- l'entité doit évaluer le dividende à verser à la juste valeur des actifs nets devant être distribués ;
- elle doit comptabiliser en perte ou profit la différence entre le dividende versé et la valeur comptable des actifs nets distribués ;
- l'entité doit fournir des informations supplémentaires lorsque les actifs nets détenus pour la distribution correspondent à la définition d'une cessation d'activité.
IASB – Communiqué de presse
IASB | 27/11/2008