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Entrée en vigueur de la loi 2004 sur l'expertise comptable en Ontario

CGA Magazine – N° 6 – Novembre/Décembre 2005, page 33

Les CGA de l'Ontario se réjouissent de l'entrée en vigueur le 1er novembre 2005 de la loi de 2004 sur l'expertise comptable, qui ouvre les licences d'expertise comptable à l'ensemble des professionnels qualifiés, éliminant ainsi le monopole réservé à l'ICCA.

La nouvelle loi crée un Conseil des experts-comptables, chargé d'établir les nouvelles normes réglementaires auxquelles devront se conformer les organismes comptables de l'Ontario afin de pouvoir dispenser des licences d'exercice.



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