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L’ETAF publie les nouvelles fiscales au 9 avril 2018

La Fédération européenne de conseiller fiscal (ETAF) publie une lettre d’information recensant les dernières nouvelles en matière de fiscalité dans l’Union européenne. Au sommaire du numéro du 9 avril 2018, figurent :

- l’intervention du Commissaire Moscovici lors de la réunion de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion et la fraude fiscales : TAXE 3. M. Moscovici a souligné que les multinationales tiraient parti de la fragmentation du régime fiscal dans les frontières de l’Europe et au niveau international et qu’il était primordial que les Etats membres de l’Union européennes se mettent d’accord d’ici fin 2018 sur l’harmonisation de l’Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et sur l’adaptation des régimes fiscaux à l’ère numérique ;

- la taxation des géants du web progresse, malgré l'opposition des petits Etats : l’Union européenne reste divisée sur la question, dix pays de l’Union ayant des questions ou des réserves sur l’institution d’une telle taxe. La Commission indique néanmoins que plus de la moitié des Etats membres ont répondu positivement au projet de taxation, emmené par la France ;

- les incertitudes quant à l’avenir de carte électronique européenne de services : après avoir été rejeté par la Commission du marché intérieur du Parlement européens (21 votes contre 14), le projet de carte électronique européenne de services pourrait être relancé par le commissaire du marché intérieur et de l’industrie, El?bieta Bie?kowska.

Pour consulter l’intégralité de la la lettre d’information, veuillez suivre le lien : https://www.etaf.tax/index.php/newsarea/69-weekly-tax-news-9-april-2018

ETAF – Communiqué de presse



LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES COMPTABLES ET LES ACTEURS DE LA REGULATION | 09/04/2018



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