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La Commission européenne propose de nouvelles règles relatives au droit des sociétés

La Commission européenne propose de nouvelles règles touchant au droit des sociétés en vue de faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises à l’intérieur du Marché unique.

Ces nouvelles règles doivent garantir une protection adéquate des droits des travailleurs et empêcher les pratiques fiscales abusives, tout en stimulant le potentiel de croissance des entreprises européennes via la numérisation de leur création et de leur gestion.

Elles s’inscrivent dans le cadre de la volonté de la Commission de rendre le marché unique plus équitable et complètent les initiatives récentes visant à renforcer les règles relatives aux travailleurs détachés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi que la proposition de la Commission portant sur une Autorité européenne du travail. Pour toute précision complémentaire, veuillez suivre le lien :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3508_fr.htm?locale=EN

Commission européenne - Communiqué de presse


LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES COMPTABLES ET LES ACTEURS DE LA REGULATION | 25/04/2018



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