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La Commission Européenne adopte les normes techniques de réglementation (RTS) de l'ESEF

La Commission Européenne a validé l'adoption des normes techniques de réglementation (RTS) précisant le format d'information électronique unique, Format Unique Electronique Européen (ESEF), dans le cadre d’un Acte Délégué final publié dans les 23 langues officielles de l'Union Européenne, qui entérine l'obligation, pour les sociétés européennes qui publient leurs états financiers consolidés selon les normes IFRS, d’établir leurs états financiers annuels au format XHTML, et de les "étiqueter" suivant le format XBRL, en accord avec la taxonomie ESEF de l'ESMA, elle-même basée sur la taxonomie IFRS mise au point par l’IFRS Foundation. Les «étiquettes» XBRL devront être intégrées au fichier XHTML conformément aux spécifications inline XBRL (ou iXBRL). L’Acte délégué entre en application pour les rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour toute précision complémentaire, veuillez suivre le lien : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2018/FR/C-2018-8612-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

Commission européenne –Communiqué de presse



LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES COMPTABLES ET LES ACTEURS DE LA REGULATION | 17/12/2018



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