Accueil CNCC OEC Délégation Internationale pour l'Audit et la Comptabilité
Rechercher

  • AGENDA DE LA PROFESSION

Accountancy Europe répond à la Commission européenne sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Accountancy Europe met en ligne sa réponse à la consultation de l’Union européenne sur son projet de modification de directive relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. Une transformation transfrontalière vise les sociétés qui souhaitent s'implanter dans un autre État membre sans perdre leur personnalité juridique ou sans devoir renégocier leurs contrats commerciaux. Une société peut aussi souhaiter exercer sa liberté d'établissement et ensuite bénéficier des opportunités offertes par le marché unique en effectuant soit une fusion, soit une scission transfrontalière, qui lui offrent une possibilité de modifier ou de simplifier sa structure organisationnelle.

ACE se félicite de cette proposition encourageant la mobilité transfrontière, et notamment de la modernisation des procédures grâce à la numérisation. Elle rappelle l’importance de mettre en place un référentiel de droit des sociétés européen approprié et uniforme afin de renforcer le marché interne et d’apporter davantage de sécurité aux entreprises concernées.

ACE attire néanmoins l’attention sur le défi crucial que représentent ces opérations. Un tel référentiel doit en conséquence être robuste et attractif. Il doit être synonyme d’efficience, de profitabilité et d’économies substantielles par rapport aux procédures existantes pour valoir la peine, faute de quoi les efforts et les dépenses consentis pour élaborer cette directive et la mettre en œuvre, seraient remis en cause. La protection des investisseurs et des consommateurs constitue un des éléments cruciaux devant être pris en considération dans ce référentiel réglementaire. La réponse d’Accountancy Europe peut être consultée en suivant le lien : https://www.accountancyeurope.eu/wp-content/uploads/180710-Comment-letter-Company-law-on-cross-border-procedures-proposal.pdf

Accountancy Europe- Communiqué de presse



ACE | 01/08/2018



Haut de page Imprimer