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Accountancy Europe publie sa Lettre d’information fiscale

Accountancy Europe met en ligne sa lettre d’information fiscale, Tax Policy, couvrant la période du 18 au 29 mars 2019. Ce numéro évoque notamment :

- l’étude de la Commission européenne destinée à évaluer l’impact de l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS, en anglais CCTB) sur la charge fiscale des entreprises ;

- l’adoption par le Parlement européen du rapport définitif de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAX3) dont l’objectif est principalement de rendre l’Union européenne plus résiliente à l’évasion fiscale et au blanchiment de capitaux. Les parlementaires européens ont par ailleurs adopté un paragraphe préconisant une rotation obligatoire des auditeurs tous les sept ans, afin d’éviter les conflits d’intérêt. Ils ont également souligné les conflits d’intérêt potentiels liés à la prestation concomitante de missions d’audit et de conseils par le même cabinet ;

- l’adoption en première lecture du projet de rapport sur le «country by country reporting » (CBCR), soit l’obligation pour les grandes entreprises de communiquer à l’administration fiscale du pays de leur siège un grand nombre de données concernant leur localisation à travers le monde (notamment chiffre d’affaires, bénéfice avant impôt, impôt sur les bénéfices, nombre d’employés).

Pour toute précision complémentaire, veuillez suivre le lien : https://www.accountancyeurope.eu/wp-content/uploads/190329_Tax-Policy-Update_Accountancy-Europe.pdf

Accountancy Europe - Communiqué de presse



ACE | 29/03/2019



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