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Accountancy Europe publie sa Lettre d’information fiscale

Accountancy Europe met en ligne sa lettre d’information fiscale, Tax Policy, couvrant la période du 16 au 27 avril 2018. Ce numéro évoque notamment :

-          Les discussions en plénière au Parlement européen de l’état des négociations pour ce qui concerne le CBCR, « Country by Country Reporting », qui est l'obligation de déclaration pays par pays, en matière de prix de transfert et qui implique une transparence totale sur l'allocation du profit imposable, de l'Impôt sur les Sociétés (IS);

-          Le gel par les Etats membres des négociations sur le CBCR, afin d’évaluer son impact sur les bases d’imposition ;

-          Les nouvelles règles élaborées par la Commission européenne concernant la protection des donneurs d’alerte, qui couvrent également l’évasion fiscale ;

-          Les auditions publiques du Comité ECON concernant les propositions définitives sur la TVA ;

-          La dimension fiscale du nouveau paquet législatif sur le droit des sociétés.

L’intégralité de la lettre d’information fiscale peut être consultée en suivant le lien : https://www.accountancyeurope.eu/wp-content/uploads/180427_Tax-Policy-Update_Accountancy-Europe.pdf

ACE – Communiqué de presse



ACE | 30/04/2018



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