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Accountancy Europe publie une mise à jour de sa Lettre d’information fiscale

Accountancy Europe met en ligne une mise à jour de sa Lettre d’information fiscale, Tax Policy Update, portant sur la période du 16 au 30 septembre 2019. Ce numéro évoque notamment :

- la mise en place par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) d’une sous-commission fiscale permanente ;

- la publication par la Commission européenne de son évaluation de la directive relative à la coopération administrative (DCA) dans le domaine de la fiscalité ;

- l’ouverture par la Commission européenne d’une enquête approfondie concernant les décisions anticipées relatives à des «bénéfices excédentaires» accordées par la Belgique à 39 sociétés multinationales ;

- la publication par le Parlement européen d’un projet de prise de position sur la TVA relative à des ventes de biens à distance ;

- la présentation par le Ministre des finances allemand, Olaf Scholz, de sa position en faveur du «country by country reporting » (CBCR), c’est-à-dire l’obligation pour les grandes entreprises de communiquer à l’administration fiscale du pays de leur siège des informations sur leur localisation à travers le monde ;

- Le coup d’arrêt aux négociations sur la taxation des transactions financières.

Pour toute précision complémentaire, veuillez suivre le lien : https://www.accountancyeurope.eu/tax/tax-policy-190927-2-2/

Accountancy Europe - Communiqué de presse



ACE | 27/09/2019



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