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Mise en œuvre de la directive Information non-financière

En 2014, la Commission européenne a publié la directive européenne relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité, par certaines grandes entreprises et certains groupes donnant aux Etats membres jusqu’au mois de décembre 2016 pour la transposer dans leur droit national. En juillet 2017, CSR Europe et la GRI se sont associées à Accountancy Europe pour lancer un projet se proposant de mettre en lumière les implications de cette directive pour les entreprises. Ils ont décidé de collecter des informations sur l’avancement de la mise en application de la directive parmi les Etats membres afin d’ouvrir un débat sur ce sujet en Europe. Il en résulte un tableau exhaustif de la façon dont les Etats membres mettent la directive en application. Accountancy Europe a accueilli le 22 novembre 2017 le lancement officiel d’une publication, Policy & Reporting: Member State Implementation of the Directive 2014/95/EU qui met en évidence les analogies et les divergences observées dans l’application de la directive selon les Etats membres. Cette publication est régulièrement mise à jour.

La directive NFI représente une norme minimale pour le reporting d’informations non-financières dans l’ensemble de l’Union européenne et laisse en conséquence pas mal de souplesse aux Etats membres pour adapter ses dispositions en fonction de leur environnement réglementaire local. A titre d’exemple, les Etats membres ont entière latitude pour élargir la portée d’application des dispositions de la directive afin d’attirer davantage d’entreprises dans son champ, mais relativement peu d’entre eux ont choisi de le faire. Ils s’appuient plus volontiers sur les définitions existantes des entités d’intérêt public, établies dans le cadre de la transposition de la directive comptable de 2013. La Grèce et le Danemark restent néanmoins des exceptions notables.

Pratiquement tous les états membres ont choisi de suivre le niveau élevé de souplesse figurant dans la directive qui autorise effectivement les entreprises concernées à choisir leur propre référentiel de reporting parmi les référentiels disponibles.

Les Etats membres sont par ailleurs restés très souples s’agissant de l’endroit où publier le rapport sur l’information non-financière. Un tiers des pays ont apparemment adopté la solution par défaut décrite dans la directive consistant à faire figurer ce rapport dans le rapport de gestion, une solution d’ailleurs soutenue par Accountancy Europe.

Concernant l’expression d’une assurance, la majorité des Etats membres ont retenu la norme minimale figurant dans la directive, à savoir : l’auditeur doit vérifier l’existence de ce rapport. Seuls deux Etats membres ont choisi d’exiger une assurance plus élevée.

Pour toute précision complémentaire, veuillez suivre le lien d’ACE.

ACE – Communiqué de presse



ACE | 23/04/2018



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