Charte relative au fonctionnement de la DIPAC

1) La Délégation Internationale pour l’Audit et la Comptabilité (DIPAC)

C' est une délégation conventionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC), qui ont souhaité mettre en commun leurs ressources et leurs moyens d’action en vue d’assurer un suivi coordonné et une gestion commune des affaires internationales de la profession.

2) La DIPAC ne constitue pas une personne morale distincte des institutions qui l’ont créée et qui la composent selon un principe de parité.

Ayant vocation à servir les intérêts de l’ensemble de la profession comptable française, la DIPAC est organisée et fonctionne au profit des deux institutions et de leurs membres, de manière égale et équilibrée, en respectant les domaines de compétence de chacune d’entre elles.

3) Structures et Composition

Les organes de direction de la DIPAC comportent une Présidence, une Direction générale et un Comité exécutif, auquel le Directeur général de la DIPAC fait rapport de l’activité de la Délégation et soumet ses propositions en matière d’orientation des travaux futurs.

Le Conseil de la DIPAC contribue à orienter les travaux de la Délégation.

Le siège de la DIPAC est localisé à Paris.

3-1. Le Conseil de la DIPAC.

3-1-1. Le Conseil de la DIPAC est composé, à l’origine, de 18 membres répartis comme suit :

Les deux institutions composant la DIPAC sont représentées chacune par cinq membres, y compris leur Président en exercice, co-présidents de la DIPAC. Les autres représentants sont désignés par le Conseil National de la CNCC et le Conseil National de l’OEC sur la base de divers critères représentatifs de l’intérêt qu’ils portent au suivi des questions internationales traitées par la DIPAC ;

Les représentants de la France dans les Conseils de l’IFAC, de l’IAASB et de la FEE, ainsi que les représentants français siégeant auprès de l’ECG et de l’EFA, lorsqu’ils sont désignés suite à une décision du Conseil national ou du bureau des deux instituts, sont membres du Conseil de la DIPAC en qualité de personnalités qualifiées ;

La CNCC et l’OEC invitent les principaux syndicats professionnels (ECF, l’IFEC et l’USEC) à proposer chacun le nom d’un représentant qui sera nommé membre de ce Conseil après désignation conjointe par le Conseil National de la CNCC et le Conseil National de l’OEC.

Les membres sont nommés pour la durée des mandatures en cours à l’OEC ou à la CNCC ou pour celle du mandat spécifique justifiant leur désignation. Chacun des membres peut être reconduit une fois et pour une durée qui n’excède pas quatre années.

Les co-présidents de la DIPAC pourront demander à l’autorité qui a proposé leur candidature qu’il soit mis fin au mandat des membres du Conseil de la DIPAC en cas de manquement ou en cas de défaut de participation aux travaux du Conseil ou à ceux des groupes de travail relatifs aux activités internationales de la profession pour lesquels ils ont été désignés.

Le Directeur général de la DIPAC participe es qualité aux réunions du Conseil.

Les Secrétaires généraux de la CNCC et de l’OEC, ainsi que les anciens présidents français de la Fédération internationale à vocation mondiale (IFAC) sont invités à participer aux travaux du Conseil de la DIPAC et à s’y exprimer sans voix délibérative.

3-1-2. Les Présidents réunissent le Conseil de la DIPAC au moins deux fois par an.

Le Conseil de la DIPAC, prenant en considération les objectifs généraux déterminés par les bureaux des deux instituts, fait apport de ses réflexions et de son expérience pour formuler des propositions relatives aux activités internationales que la DIPAC devrait mettre en œuvre.

3-2. Le Comité exécutif.

Le Comité exécutif comprend six membres réguliers, désignés de la manière suivante :

Les présidents en exercice des deux institutions, co-présidents de la DIPAC ;

Deux vice-présidents, désignés respectivement par le bureau de chacun des deux instituts sur la proposition des deux présidents;

Les secrétaires généraux des deux institutions.

Les représentants de la France dans les Conseils de l’IFAC, de l’IAASB et de la FEE ainsi que l’ancien président français de l’IFAC peuvent être invités à participer aux délibérations du Comité exécutif. Les présidents peuvent, en outre, décider d’inviter des élus responsables de Commissions techniques à venir participer aux travaux du Comité exécutif, lorsque cela paraît utile.

Le Directeur général de la DIPAC participe aux réunions du Comité exécutif.

Le Comité exécutif se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, et au moins quatre fois par an, sur la convocation des deux présidents selon les propositions du Directeur général de la DIPAC qui prépare l’ordre du jour des réunions.

3-3 La Présidence.

La DIPAC est présidée de manière conjointe et solidaire par les présidents en exercice de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). Chacun d’eux, agissant en concertation étroite avec l’autre co-président, est habilité à s’exprimer au nom et pour le compte de la DIPAC.

3- 4. Le Directeur général.

Le Directeur général de la DIPAC est recruté et nommé par une décision du Comité exécutif de la DIPAC. Il est salarié de manière partagée par les deux institutions. Il est chargé de mettre en œuvre les orientations de la DIPAC, telles qu’elles sont définies par le Comité exécutif de la DIPAC et approuvées par les conseils nationaux des deux institutions. Il est responsable des activités de la Délégation devant le Comité exécutif auquel il fait rapport des opérations engagées et de son activité de direction de la Délégation.

4) Objectifs et attributions.

4-1. La DIPAC

Elle prend en charge l’ensemble des questions internationales présentant un intérêt général pour les professionnels représentés par les deux institutions. Ceci comprend, notamment, la participation française aux organes de décision et aux travaux des organisations internationales compétentes en matière de normalisation (IASB, IFAC et, notamment, l’IAASB), ou ceux des organisations régionales européennes ou interrégionales (FEE, CESR, FIDEF .. etc) ainsi que la supervision globale des actions de coopération et d’assistance technique conduites ou engagées par la profession auprès de partenaires étrangers.

4-2. La DIPAC

Elle agit en tant qu’organe de coordination, de conception et de liaison entre l’OEC et la CNCC, dans le respect des responsabilités exercées par les Secrétaires généraux des deux institutions et sans qu’elle puisse se substituer aux institutions dans l’exercice des attributions ou des responsabilités que leurs statuts leur confèrent. Elle rend compte au Comité exécutif des contacts extérieurs qui sont établis par les responsables de la DIPAC. En matière de normes d’audit, qui sont gérées par la CNCC en liaison avec l’OEC, la DIPAC joue un rôle de conseiller technique auprès des deux instituts.

4-3. Dans sa fonction, la DIPAC

Elle coordonne, en tous ces domaines, l’action menée par les élus et les permanents de la CNCC et de l’OEC. Elle veille à ce que les représentants des instituts français auprès d’organismes internationaux s’y expriment en conformité de vues avec l’institution qui les a mandatés. Toutefois, l’existence et le rôle de la DIPAC ne sauraient en rien porter atteinte aux engagements pris par les représentants français auprès des Conseils et des Comités de l’IFAC de se comporter de manière intègre et d’agir au service de l’intérêt général.

4-4. La DIPAC est notamment chargée de :

- mettre en place et maintenir un dispositif de suivi de l’actualité internationale pour pouvoir alerter les institutions et rappeler aux personnes concernées les échéances à prendre en compte ou les travaux à produire ;

- coordonner l’assistance fournie aux représentants de la profession dans les instances internationales auxquelles ils participent ;
imaginer et mettre en place les moyens d’informer les membres de la profession sur les événements et les principaux enjeux des activités internationales et alimenter ensuite régulièrement ce véhicule de communication ;

- établir et maintenir un réseau de relations avec le plus grand nombre de correspondants internationaux utiles, que ce soit au sein des professions comptables ou dans d’autres cercles professionnels voisins ;
proposer et formaliser pour le Comité exécutif et le Conseil de la DIPAC les stratégies et les actions concertées qu’il convient de mener au plan international ;

- aider à déceler les personnes susceptibles de prendre des responsabilités internationales au bénéfice de la profession, pour en proposer les noms aux organes de direction de la DIPAC. Contribuer ensuite à leur motivation et à leur éventuelle formation.

5) Moyens et ressources.

5-1. Pour exercer ses missions, la DIPAC

dispose des personnels qui sont mis à sa disposition de manière permanente par l’une et l’autre institution, lesquels exercent leurs fonctions sous l’autorité du Directeur général. Elle peut aussi, en tant que de besoin, et sous le contrôle des deux secrétaires généraux, obtenir le concours des autres services de la CNCC et de l’OEC, soit au titre de leur participation directe à certains travaux internationaux, soit au titre du traitement et de la transmission des informations indispensables pour le bon fonctionnement de la DIPAC. Le Directeur général de la DIPAC peut, par ailleurs, faire des propositions aux Secrétaires Généraux concernant la coordination des moyens opérationnels nécessaires.

5-2. Dans le cadre des procédures budgétaires et comptables établies dans chaque institution,

La DIPAC élabore un budget annuel correspondant au coût prévisionnel de réalisation des activités internationales qu’elle prend en charge au titre de l’Ordre et de la Compagnie et à celui des missions ou des activités nouvelles que le Comité exécutif de la DIPAC aura approuvées.

5-3. Le budget de la DIPAC est financé sur les ressources annuelles du CSOEC et de la CNCC.

Des contributions complémentaires peuvent être reçues, au titre de la DIPAC, de la part d’organismes intéressés à prendre part au développement de la présence internationale des professionnels français.

5-4. Le Directeur général de la DIPAC

organise avec les Secrétaires généraux de l’Ordre et de la Compagnie les modalités pratiques de gestion, de suivi et de contrôle de ce budget annuel qui s’exécute au travers des procédures budgétaires et comptables propres à chacune des deux institutions.

5-5. Sous réserve du respect des procédures de validation en vigueur dans les deux institutions,

le Directeur général de la DIPAC doit approuver préalablement tous les engagements des dépenses qui seront imputées sur le budget de fonctionnement de la DIPAC. Sauf directive expresse des Secrétaires Généraux, les dépenses qu’il n’aura pas approuvées ne pourront pas être prises en charge au titre de l’activité de la DIPAC ni être comptabilisées dans l’exécution de son budget.

5-6. Les crédits alloués à la DIPAC :

Ils sont fixés par les deux Institutions, selon les procédures en vigueur, en fonction du budget présenté par le Directeur général de la DIPAC et après avis du Comité exécutif. Le Comité exécutif devra veiller à ce que les crédits et les moyens alloués à la DIPAC soient en adéquation avec les objectifs qui lui sont définis et avec les actions qu’il lui demande de mener.

6) Responsabilité et transparence.

6-1. Les comptes retraçant l’exécution du budget de la DIPAC

Ils sont soumis à l’examen d’un Comité d’audit composé de trois personnes que le Conseil de la DIPAC désigne librement en son sein. Le Comité d’audit rend compte de ses diligences et de ses constatations aux Trésoriers de l’OEC et de la CNCC.

6-2. Le Directeur général de la DIPAC

Il rend compte de l’activité de la Délégation à son Comité exécutif dans un rapport qu’il lui remet avant la fin du premier trimestre de chaque année civile. Le Conseil de la DIPAC donne son avis sur ce rapport annuel d’activité de la Délégation. Il est présenté aux instances de l’OEC et de la CNCC avant d’être rendu public et accessible sur le site Internet des deux institutions.

6-3. Le Directeur général de la DIPAC

Il recueille l’approbation de son Comité exécutif sur les projets d’actions de communication, externe ou interne à la profession, qui sont requises par la réalisation des objectifs de la Délégation. Il les met ensuite en œuvre avec discernement, en relation étroite avec les services de communication des deux institutions. S’il est appelé à intervenir publiquement pour faire connaître l’activité ou les orientations de la Délégation, il fait valider ses propos et le contenu de ses messages par les Présidents des Institutions

6-4. Parce qu’il est susceptible d’engager la position des deux institutions françaises

Dans les relations qu’il établit avec des personnes ou des organisations étrangères, le Directeur général de la DIPAC doit régulièrement vérifier auprès des Présidents ou des Secrétaires Généraux qu’il agit en bonne harmonie avec les orientations générales des structures habilitées à représenter les intérêts de la profession.