Le texte modifié du règlement CE n° 1606/2002, qui introduit une procédure de réglementation avec droit de regard ("Regulatory Procedure with Scrutiny") sera publié au Journal Officiel de l'Union d'ici la fin du mois de mars 2008. Il intègre deux modifications par rapport à la procédure de comitologie actuelle : la consultation systématique du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne ainsi que l'élargissement de leur droit de supervision. Tant le Parlement européen que le Conseil sont habilités à s'opposer à des textes proposés par la Commission européenne s'ils considèrent que la proposition faite outrepasse les capacités de mise en œuvre fournies dans l'instrument de base, que la proposition n'est pas compatible avec l'objet ou le contenu du règlement IAS ou qu'elle ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité. L'opposition de l'un ou de l'autre du Parlement européen ou du Conseil empêche l'adoption de la proposition. De plus, le Parlement européen et le Conseil disposent d'une période de surveillance plus longue (3 mois).

EFRAG – Communiqué de presse